Déclaration de la Présidence de l'UE sur le Rapport pour l'Ex-Yougoslavie

Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de m'exprimer au nom de l'Union européenne sur le point de l'ordre du jour intitulé "Rapport du Tribunal pénal international pour l'Ex-Yougoslavie". Les pays d'Europe centrale et orientale associés à l'Union Européenne (Bulgarie, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie et Slovénie) et les pays associés (Chypre, Malte et Turquie), ainsi que l'Islande au nom de l'AELE se rallient à cette déclaration.

La création du TPIY en 1993 a constitué un progrès décisif dans les efforts pour mettre fin à l'impunité dont pouvaient bénéficier les auteurs des crimes les plus graves au regard du droit international humanitaire. A l'époque, les attentes étaient élevées, mais chacun comprenait que la tâche serait difficile.

Le nouveau rapport du TPIY présenté par son Président, M.Claude Jorda, que nous remercions, témoigne des efforts ininterrompus du Tribunal pour être à la hauteur des espérances placées en lui. Toutes les chambres du Tribunal et la chambre d'appel ont une activité soutenue. Le Tribunal a le souci d'améliorer de façon constante ses méthodes de travail à la lumière de l'expérience accumulée. L'Union européenne se félicite des progrès déjà accomplis et encourage le Tribunal à poursuivre dans cette voie, en tenant compte notamment du rapport du groupe d'experts remis au Secrétaire général il y a un an. Elle souhaite que les décisions que le Conseil de Sécurité pourrait prendre sur les propositions d'amendements au Statut présentées par les Juges aident le Tribunal en ce sens. L'efficacité et la célérité du Tribunal sont en effet nécessaires tant pour la protection des droits des prévenus que pour la consolidation de la confiance mise par la communauté internationale dans le Tribunal.

Cependant, malgré ces réalisations, le Tribunal est encore loin d'avoir accompli sa mission. Nombreux sont les suspects encore libres, voire qui conservent des responsabilités importantes dans la région de l'ex-Yougoslavie. C'est toujours notre conviction que la restauration de l'Etat de droit et de la paix dans la région dépend de la traduction en justice des personnes soupçonnées de très graves violations du droit international humanitaire.

L'Union européenne appelle donc tous les Etats et entités concernés à se conformer à leur obligation de coopérer avec le Tribunal.

Cet appel s'adresse en particulier à la République fédérale de Yougoslavie. Nous notons à ce titre comme un signe encourageant la réouverture prochaine d'un bureau du Tribunal à Belgrade.

Nous notons en revanche avec satisfaction l'existence d'un meilleur climat de coopération avec la Croatie. Ce pays a en effet marqué sa volonté politique de coopérer avec le Tribunal en révisant sa position officielle sur la compétence du Tribunal, en reconnaissant le statut officiel du bureau de liaison local et en acceptant de remettre un suspect au Tribunal. Les visites en Croatie du président Jorda et du procureur Mme del Ponte au premier semestre de l'an 2000 ont confirmé ce nouveau climat de coopération et de compréhension.

L'Union européenne prête par ailleurs une grande attention à la protection des témoins et des victimes qui comparaissent devant le Tribunal. Nous nous félicitons en particulier du programme d'assistance aux témoins ainsi qu'à la mise à leur disposition de services de conseil et de soutien. Il est indispensable pour le bon fonctionnement du Tribunal que les témoins se sentent en sécurité pendant leur apparition devant le Tribunal et soient protégés contre les éventuelles tentatives de vengeance des accusés après leur témoignage. Parmi ses contributions au Tribunal, l'Union européenne a soutenu financièrement ce programme qu'elle juge particulièrement utile. Quelques Etats membres ont aussi offert de contribuer à la réinstallation de témoins et de leurs familles dont la sécurité était menacée.

L'Union Européenne juge également important que la place des victimes soit reconnue dans le cadre des procédures devant les deux Tribunaux.

Le Tribunal ne peut en outre fonctionner de façon satisfaisante sans capacités de détention. L'assistance des Etats est demandée à cet égard. De nombreux membres des Nations Unies, en particulier parmi les membres de l'Union européeenne, ont déjà conclu des accords d'execution des peines à cette fin. D'autres ont affirmé leur volonté de le faire.

L'Union européenne réaffirme son soutien au programme d'information et de diffusion de la connaissance des activités du Tribunal mais aussi, plus largement, à la publication de documents d'information sur l'activité du Tribunal. Ce programme doit être poursuivi et encouragé en particulier à destination des populations des territoires concernés, qui du fait du manque d'information, voire de la désinformation des autorités locales, ont souvent une vision déformée de l'action du Tribunal et ne perçoivent pas l'importance de son mandat.

Nous gardons l'espoir que la poursuite de ces efforts amènera une meilleure compréhension de l'oeuvre du TPIY à travers la région. Ceci devrait faciliter la tâche des gouvernements qui souhaitent coopérer avec le tribunal.

Nous adressons nos félicitations au Tribunal pour ses réalisations, telles qu'elles apparaissent dans son rapport. Le nombre de procès, de mises en accusation et de condamnations témoigne du caractère pleinement opérationnel de cette institution.

L'Union européenne et les pays qui s'associent à cette déclaration souhaitent aussi exprimer leur appréciation pour le travail accompli par les juges et le personnel de la Cour, et en particulier par son Président et par le Procureur du Tribunal.

Nous remercions aussi le pays hôte du Tribunal, le Royaume des Pays-Bas, pour sa contribution au soutien et au renforcement des activités du Tribunal, ainsi que tous les gouvernements qui ont apporté une contribution volontaire aux travaux du Tribunal.

Enfin, il convient de rappeler le rôle pionnier du Tribunal dans le renforcement de l'exigence de conformité aux règles les plus fondamentales du droit international humanitaire. Après avoir servi de modèle au TPIR, le TPIY a contribué avec lui aux travaux ayant abouti au statut de Rome de la Cour pénale internationale.

Parce qu'il apporte une telle contribution à la reconstruction de la région, mais aussi parce qu'il sert de prototype à une juridiction d'un type nouveau, permettant d'assurer le respect du droit humanitaire international et la répression des infractions pénales, le TPIY mérite le soutien et la coopération active de tous les gouvernements. Pour sa part, l'Union européenne continuera à participer aux efforts visant à faciliter la poursuite des objectifs assignés au Tribunal.

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