Déclaration de la Présidence de l'UE sur l'élimination des mesures économiques coercitives

J'ai l'honneur de prendre la parole au nom de l'Union européenne.

L'Union européenne souhaite saisir cette occasion pour souligner son rejet catégorique de toute tentative d'appliquer des lois nationales sur une base extraterritoriale contre des nationaux ou des entreprises d'Etats tiers, qui est contraire au droit international. L'Union européenne a toujours rejeté de telles tentatives visant à contraindre d'autres pays à respecter des mesures commerciales décidées de façon unilatérale.

Dans ce contexte, il convient de mentionner les législations qui prévoient l'application de sanctions juridiques à des sociétés et à des personnes qui ne relèvent pas de sa juridiction nationale, et dont certaines dispositions sont destinées à empêcher les sociétés de pays tiers de traiter avec certains pays ou d'y investir. Les mesures de cet ordre violent les principes généraux du droit international et de la souveraineté des Etats indépendants.

L'Union européenne est fermement opposée, tant au plan du droit que des principes, à l'imposition de boycots secondaires et de lois unilatérales à portée extraterritoriale contre des nationaux ou des entreprises d'Etats tiers. Elle tient à souligner qu'elle exerce son droit de réagir comme elle le juge approprié à ce type de mesures qui sont contraires au droit international, et qu'elle continuera à le faire.

L'Union européenne établit une distinction ferme et indubitable entre les mesures unilatérales à effet extraterritorial, et d'autres formes de mesures économiques coercitives, elles licites au regard du droit international, qu'elles soient décidées par le Conseil de Sécurité au titre de l'article 41 de la Charte ou par des Etats ou des groupes d'Etats pour ce qui les concerne. L'Union européenne se félicite que le texte qui nous est soumis cette année reprenne clairement cette distinction. Elle votera donc en faveur.

Je vous remercie.

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