Déclaration de la Présidence de l'UE sur l'amélioration de la situation financière de l'ONU

J'ai l'honneur de prendre la parole au nom de l'Union européenne. Les pays d'Europe centrale et orientale associés à l'Union européenne (Bulgarie, Hongrie, Lituanie, Pologne, République tchèque, Roumanie, Slovénie), Chypre et Malte (également pays associés), ainsi que les pays de l'AELE membres de l'Espace Economique Européen (Liechtenstein) se rallient à cette déclaration.

Monsieur le Président,

Permettez moi de remercier le Secrétaire Général Adjoint, M. Connor, de la présentation qu'il vient de commenter et qui donne à chacun la mesure de la crise financière que traverse l'Organisation. Permettez moi également de l'assurer de la reconnaissance de l'Union européenne pour la qualité du travail accompli et pour la permanence d'une approche de la gestion de l'Organisation soucieuse des deniers des Etats-membres.

Au 30 septembre, comme vous venez de le rappeler, l'ensemble des sommes dues à l'Organisation par les Etats-membres approchait 3 milliards de dollars. Comme chacun le sait, cette somme amalgame deux chiffres de nature différente: les arriérés, qui atteignaient environ 1,8 milliard de dollars à la fin de l'année 1999, et les sommes mises en recouvrement au titre de l'année 2000, non encore acquittées par les Etats-membres, et qui s'élèvent à environ 1,2 milliard de dollars.

Les sommes dues à l'Organisation représentent, tous budgets confondus, environ une année de fonctionnement. Aucune organisation ne peut fonctionner sans crise sévère en dépensant des fonds qui ne lui parviendront, dans le meilleur des cas, qu'avec un an de retard. Cette situation pourrait conduire les Nations-Unies à recourir, une fois encore, à des pratiques financières contestables, auxquelles l'Union européenne ne peut apporter son soutien: emprunts croisés du budget des opérations de maintien de la paix vers le budget ordinaire, retards croissants dans les remboursements aux pays contributeurs de troupes (850 millions de dollars). il est indispensable que chaque Etat-membre remplisse ses obligations en respect de la Charte: payer l'intégralité de ses contributions à temps et sans condition.

Ces trois milliards de dollars qui font aujourd'hui défaut à l'Organisation, investis prudemment sur les marchés financiers rapporteraient un demi-million de dollar par jour. Or nous le savons, le coût de la crise financière pèse principalement sur les pays contributeurs de troupe, privés de remboursements, sur les Etats-membres à jour de leurs contributions et en définitive sur l'Organisation elle-même, plongée dans une situation d'instabilité à moyen-terme et qui doit faire face aux coûts administratifs de gestion de cette crise. Elle profite exclusivement à ceux des Etats, en situations d'arriérés, qui s'accordent des délais de paiement, en particulier aux Etats-Unis, dont les arriérés représentaient plus de 65% des sommes dues à l'Organisation à la fin de l'année 1999.

La crise financière de l'ONU se traduit par un transfert de charge massif du premier pays contributeur, dont les performances économiques sont remarquables, et qui a l'avantage de libeller ses contributions dans sa propre monnaie, vers les pays contributeurs de troupes et les bons payeurs, au détriment de l'Organisation. L'ordre du jour qu'aborde la Cinquième commission cet automne doit s'interpréter dans ce contexte: Comment s'acquitter du mandat du Sommet du Millénaire, en particulier l'élimination de la pauvreté et le renforcement de la capacité de l'Organisation à accomplir ses missions dans le domaine du maintien de la paix, si 'un membre permanent du Conseil de Sécurité refuse d'assumer sa responsabilité spéciale? Comment enfin, dans les discussions que nous avons engagées sur les barèmes, en appeler aux responsabilités financières de chacun, quand celles du premier contributeur font si massivement défaut ?

Monsieur le Président,

Chacun s'accorde à reconnaître que l'ordre du jour de la Cinquième commission, pour la partie principale de la 55è session de l'Assemblée générale, nous offre les outils nécessaires pour progresser, encore une fois, vers la sortie de la crise financière que vous nous avez décrite. L'Union européenne a proposé, en 1996, quatre séries de mesures en ce sens : l'apurement à brève échéance des arriérés, la révision du barème du budget ordinaire et du barème des opérations de maintien de la paix, une efficacité administrative accrue, enfin un ensemble de mesures pour encourager le paiement prompt des contributions.

Permettez moi de revenir brièvement sur ce dernier point. La passation des marchés, la distribution des excédents de gestion, la nomination aux postes de haut niveau de l'Organisation, notamment, devraient prendre en considération la façon dont les Etats- membres s'acquittent de leurs obligations financières. A ce jour, 16 Etats tombent sous le coup de l'article 19, contre 52 en début d'année. Comme le note le Comité des Contributions, beaucoup d'autres Etats s'acquittent, en fin d'année, du minimum de contributions nécessaires pour échapper aux dispositions de cet article. La pression financière qui en résulte pour l'Organisation n'est certes pas comparable à celle que font peser les arriérés du premier contributeur, elle n'est cependant pas négligeable. Le fait qu'une si grande proportion d'Etats-membres se situe à la limite ou tombe sous le coup de l'article 19 en début d'année est un motif d'inquiétude, alors que ces contributions sont dues à l'Organisation dans leur intégralité, sans condition et sans délai. L'application qui est faite aujourd'hui de l'article 19 s'est éloignée d'une lecture littérale de la Charte: les arriérés que les Etats-membres peuvent accumuler sans perdre leur droit de vote atteignent en réalité trois ans de contributions, selon un mode de calcul qui n'est d'ailleurs pas homogène. Ces dispositions doivent être révisées. Il ne s'agit pas, pour l'UE de s'en prendre à ceux des pays qui, traversant de graves difficultés tombent sous le coup de l'article 19, en raisons de circonstances indépendantes de leur volonté. Dans cette hypothèse, une dérogation se justifie pour une durée limitée. Il est en revanche regrettable que certains Etats-membres qui, sans figurer parmi les premiers ne sont ni des contributeurs négligeables, ni parmi les plus pauvres, opèrent des arbitrages financiers défavorables à l'Organisation et profitent des dispositions trop souples de l'article 19.

Monsieur le Président,

C'est un message de confiance renouvelée que l'Union européenne souhaite adresser au Secrétaire général adjoint, en particulier dans la perspective des chantiers de modernisation de cette session d'automne, qu'il est venu présenter à la Cinquième commission le 27 septembre dernier. L'Union européenne reste déterminée à travailler pour relever l'Organisation de la crise financière qu'elle traverse. Elle s'y attèle dans un esprit soucieux de ses propres intérêts mais ouvert aux propositions poursuivant le même objectif.

Monsieur le Président, je vous remercie.

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