Summary: 28 juillet 2000: Intervention de M. Yves Doutriaux, Représentant permanent adjoint de la France auprès des Nations unies. Applicabilité de la Convention générale sur les Privilèges et immunités des Nations unies au cas Dato'Param Cumaraswamy, Rapporteur spécial de la Commission des Droits de l'homme des Nations unies chargé de la question de l'indépendance des juges et des avocats
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de prendre la parole au nom de l'Union Européenne pour exposer notre position sur le cas de M. Dato' Param Cumaraswamy, Rapporteur spécial de la Commission des Droits de l'homme chargé de la question de l'indépendance des juges et des avocats.
Les Pays d'Europe centrale et orientale associés à l'Union Européenne (Bulgarie, République Tchèque, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Roumanie, Slovaquie, Slovénie) et les pays associés (Chypre, Malte) ainsi que le Liechtenstein se rallient à cette déclaration.
Monsieur le Président,
Dans son arrêt rendu le 7 juillet dernier, le juge de la Haute Cour de Kuala Lumpur a reconnu l'immunité de juridiction du Rapporteur spécial de la Commission des Droits de l'homme pour le procès en diffamation dont il avait été saisi.
L'Union Européenne se félicite de ce jugement qui est conforme à l'avis consultatif émis par la Cour Internationale de Justice le 29 avril 1999. Cet avis consultatif avait rappelé de manière claire l'immunité de juridiction du Rapporteur spécial de la Commission des Droits de l'homme. Le jugement de la Haute Cour de Kuala Lumpur constitue un pas important en vue du règlement définitif du différend.
L'Union Européenne partage pleinement l'opinion du Secrétaire Général des Nations Unies exprimée dans sa lettre datée du 24 juillet 2000. Elle souhaite à cet égard appeler l'attention du Conseil Economique et Social sur les deux points suivants:
- le jugement rendu le 7 juillet dernier ne porte que sur l'une des quatre instances judiciaires en cours. Les autres poursuites engagées contre M. Dato' Param Cumaraswamy, qui auraient dû être réglées en même temps, n'ont pas été formellement abandonnées, les juges concernés ne s'étant pas déclarés liés par l'avis de la Cour Internationale de Justice.
Il convient de rappeler que l'avis de la Cour stipulait "que les tribunaux malaisiens avaient l'obligation de traiter la question de l'immunité de juridiction comme une question préliminaire à trancher dans les meilleurs délais in limine litis."
- la décision de la Haute Cour de Kuala Lumpur laisse à la charge de chaque partie les frais de justice qu'elles ont encourues, alors que la Cour Internationale de Justice avait statué "que Dato' Param Cumaraswamy devait être dégagé de toute obligation financière mise à sa charge par les tribunaux malaisiens."
L'Union Européenne tout en considérant que ce jugement est positif, souligne les obligations du Gouvernement malaisien de prendre les mesures concrètes et de mettre en œuvre les dispositions juridiques nationales en vigueur, qui donneront plein effet à l'avis consultatif de la Cour Internationale de Justice. Il convient de rappeler que le Gouvernement malaisien a explicitement déclaré reconnaître ses obligations au titre de la section 30 de l'article VIII de la Convention sur les Privilèges et
Immunités des Nations Unies, selon lequel l'avis consultatif donné par la Cour Internationale de Justice doit être accepté par les parties au différend comme décisif.
L'Union Européenne invite également le Gouvernement malaisien à accepter sa responsabilité pour les coûts, frais et dépens à la charge M. Dato Param Cumaraswamy ou ceux assumés en son nom par les Nations Unies.
L'Union Européenne souhaite être tenue informée des suites de cette affaire. Elle estime que le Conseil Economique et Social, qui a requis l'avis consultatif de la Cour Internationale de Justice par sa décision 1998/297, doit demeurer saisi du dossier jusqu'à son terme complet et définitif.
L'Union Européenne souhaite exprimer à cet égard sa reconnaissance au Secrétaire Général pour les efforts déployés en vue de la résolution de ce différend.
Je vous remercie Monsieur le Président.
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